En passant une commande auprès de Sika Canada inc. (ci-après désignée sous le nom de « Sika »), l’Acheteur s’engage à accepter les modalités de vente suivantes. Ces modalités s’appliqueront à toutes les transactions entre Sika et l’Acheteur. Aucune autre modalité de vente, ou mode opératoire utilisé de l’Acheteur, ne sera applicable.

1. BASE DE LA TRANSACTION
Sika vendra les produits et l’Acheteur se les procurera conformément au bon de commande passé par l’Acheteur.
Dans le cas d’une commande passée verbalement, une confirmation de commande sera émise par Sika. À moins que cette confirmation de commande ne soit contestée par l’Acheteur dès sa réception, la fourniture des produits sera considérée comme acceptée et sous la responsabilité de l’Acheteur.
L’Acheteur devra passer les commandes uniquement auprès du Service à la clientèle de Sika Canada. Aucun autre membre du personnel Sika ne prendra de commandes, à moins qu’une confirmation écrite de cette dernière soit fournie.
Dans le cas de produits fabriqués à commande (MTO, voir Disponibilité), l’Acheteur devra accepter la quantité minimale fabriquée, soit un lot de production. Le lot complet sera alors fourni et facturé en tant que tel, et, à moins d’une entente préalable avec Sika, le produit ne sera pas tenu en stock par Sika.
Dans l’absence d’entente écrite préalable concernant les durées de vie acceptables des produits, Sika se réserve le droit de fournir des produits affichant une durée de vie d’au moins deux (2) mois.
Toutes les commandes sont soumises aux modalités suivantes :


2. PRIX DES PRODUITS

Le prix des produits sera établi en fonction du devis écrit de Sika ou, s’il n’y a pas de devis (ou que le prix établi n’est plus valide), le prix sera celui apparaissant dans la liste publiée par Sika et en vigueur au moment de l’acceptation de la commande, moins tout rabais consenti par écrit.
Tous les prix indiqués n’incluent pas les taxes fédérales et provinciales applicables. Les palettes Sika sur lesquelles sont expédiés les produits ne seront pas facturées et ne pourront pas être retournées.
Tous les prix indiqués sont sujets à modification. Sika se réserve le droit d’apporter des modifications aux prix des produits en raison notamment, sans exclure d’autres motifs, de changements dans les prix ou les conditions du marché, ainsi que dans la disponibilité des matières premières.


3. VALEUR MINIMALE DE COMMANDE
Le montant de minimal de toute commande devra être au moins de 500 $ excluant les taxes applicables. Ce montant s’applique à la valeur des produits et n’inclue pas les frais de transport ou toute autre coût affairant.


4. MODALITÉS DE PAIEMENT
À moins d’une entente écrite spéciale entre l’Acheteur et Sika, l’Acheteur s’engage à régler la ou les factures dans les trente (30) jours suivant la date apparaissant sur la ou les factures.
Les demandes de remboursement de réclamation ne donnent en aucun cas le droit à la partie concernée de retarder, de compenser ou de retenir le paiement de factures émises par Sika Canada inc.
En cas de retard de paiement, l’Acheteur se verra appliqué une pénalité de retard, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date effective du paiement, calculée pour être la moindre de : (1) un pourcent et demi (1,5 %) par mois, et : (2) le taux le plus élevé autorisé par la loi. Cette pénalité de retard viendra s’ajouter, et non se substituer, aux droits et recours de Sika Canada face à l’inexécution ou à tout manquement de l’Acheteur.
Le non-paiement des factures résultera en une suspension des livraisons jusqu’à ce que les paiements soient effectués ou un arrangement trouvé en accord avec Sika Canada.

5. PROPRIÉTÉ ET RISQUES DE PERTE ; LIVRAISON
Le droit de propriété sur les produits ainsi que les risques de perte ou de dommage seront transférés à l’Acheteur sur réception de la marchandise par ce dernier ou par le transporteur qu’il a choisi pour la lui livrer au départ des installations de Sika. Toute date de livraison ou d’expédition avancée par Sika l’est seulement à titre indicatif, et Sika n’assumera aucune responsabilité quant aux pertes, dommages, dépenses ou coûts occasionnés par la non-livraison ou la non-expédition à la date prévue.
Toute réclamation concernant la livraison des produits, incluant le contenu, les quantités, la condition et l’emplacement des marchandises, devra être envoyée dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception et documentée adéquatement.
Toute réclamation reliée aux livraisons reçue après ce délai sera refusée.
Les réclamations concernant les marchandises endommagées devront être accompagnées de preuves photographiques précisément identifiées et datées, montrant le produit dans son conditionnement d’origine. Si les dommages ont été causés par le transporteur engagé par l’Acheteur, la réclamation sera refusée.

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toute commande dépend de la disponibilité du ou des produits. Sika n’assumera aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur ou de la clientèle de l’Acheteur pour des dommages d’aucune sorte imputables à des délais dans l’exécution de la ou des commandes.
Les produits Sika sont généralement organisés en deux (2) catégories de produits et selon leur disponibilité :
MTS (Made To Stock) = Produits fabriqués pour les stocks.
MTO (Made To Order) = Produits fabriqués sur commande.
De plus, les produits à caractère saisonnier sont fabriqués et disponibles pour répondre à des conditions d’application favorables. Par exemple, les produits conçus pour des applications à basses températures ne seront fabriqués qu’à la fin de l’automne et en hiver pour répondre aux besoins typiques de travaux effectués lors de ces saisons. Inversement, en raison d’exigences de température et d’humidités adéquates, les produits conçus pour application printanières et estivales ne seront pas produits en dehors des saisons où leur application est possible.
Politique de traitement des commandes pour les produits fabriqués pour les stocks (type MTS) :
LES COMMANDES REÇUES AVANT MIDI (heure locale) devant être expédiées ou cueillies le plus rapidement possible seront expédiées, ou mises à disposition pour cueillette, le jour ouvrable suivant.
LES COMMANDES REÇUES APRÈS MIDI (heure locale) devant être expédiées ou cueillies le plus rapidement possible seront expédiées, ou mises à disposition pour cueillette, 2 jours ouvrables suivant la réception de la commande.
Les expéditions ou les cueillettes des commandes le même jour ne seront possibles que dans des circonstances exceptionnelles et dans la mesure où les commandes auront été passées avant 10 h (heure locale).
Les cueillettes planifiées auront la priorité sur les cueillettes non-planifiées.
Veuillez communiquer avec le service à la clientèle pour toute information concernant la classification des produits et leur disponibilité.


7. ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDES
Les commandes de produits de type MTO ne peuvent pas être annulées à partir du moment où les matières premières requises pour leur production ont été commandées ou si les produits ont été fabriqués.
Il ne sera pas possible de modifier les commandes une fois qu’elles ont été préparées pour l’expédition. Les commandes devant être cueillies dans leur totalité. Aucune cueillette partielle ne sera permise.

Les commandes préparées pour des expéditions ou des cueillettes à des dates spécifiques (telles que demandées par le client) et qui ne sont pas expédiées ou cueillies dans les 10 jours de la date convenue, seront traitées de la manière suivantes :
- Dans le cas de produits pour les stocks (type MTS), ils seront replacés en inventaire.
-Dans le cas de produits fabriqués sur commande (type MTO), s’ils n’ont pas été expédiés (ou cueillis à la date convenue), ils seront expédiés au client.
Dans les deux cas de figure, l’Acheteur sera informé de nos démarches par le biais du service à la clientèle, avant ou au cours du 8ème jour ouvrable.


8. RETOUR DE MARCHANDISES
Il est possible, uniquement avec l’approbation écrite de Sika, de retourner les produits, contre crédit ou remboursement, dans les trente (30) jours à compter de la date d’achat. Aucun retour de produit ne sera accepté après 30 jours.
Toute marchandise retournée doit être accompagnée d’une autorisation de retour de marchandise (ARM/RGA) remplie en bonne et due forme et l’Acheteur devra déjà avoir payé les frais de transport et d’assurance. En l’absence d’une telle autorisation, les produits retournés ne seront pas acceptés par Sika.
Les autorisations de retour de marchandise (ARM/RGA) ont une période validité de 15 jours ouvrables à partir de leur date d’émission ; après ce délai, elles expireront et les marchandises ne pourront plus être retournées ni acceptées.
Seuls les produits fabriqués pour les stocks (type MTS) peuvent être retournés. Les produits fabriqués sur commande (type MTO) ne peuvent être retournés en aucune circonstance.
Quelle que soit la raison pour laquelle les produits ont été retournés, ils devront revenir dans leur contenant d’origine, non-ouvert et dans une condition permettant une remise en marché immédiate, tel que déterminé par Sika au moment de la réception et pour consentir la note de crédit. La note de crédit ne sera pas émise tant que la condition de revente n’aura pu être confirmée par Sika. Les produits ensachés et ceux contenant des produits cimentaires ne seront pas acceptés sauf si une preuve peut être fournie, démontrant des conditions d’entreposage appropriées et que l’état des produits réponde aux exigences de remise en marché.
Les produits devront offrir au moins 50 % de leur durée de vie (au moment de leur fourniture), lorsqu’ils sont retournés à Sika Canada.
Les marchandises retournées feront l’objet d’un frais de remise en stock de 25 % (prix payé des marchandises, excluant les taxes). Ce frais est non-négociable et s’applique à tous les produit vendus en bonne condition et tels qu’ils ont été commandés par l’Acheteur auprès de Sika Canada inc.


9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Les produits vendus par Sika sont garantis exempts de défauts de fabrication et conformes aux spécifications des fiches techniques pertinentes au moment de la livraison.
La seule obligation de Sika, en vertu de cette garantie, est de réparer ou de remplacer, sans exiger de frais, les produits défectueux ou, à sa seule discrétion, de rembourser à l’Acheteur le prix du ou des produits (ou une fraction du prix), Sika n’ayant alors aucune autre responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. Sika n’assumera aucune responsabilité quant à l’usage de ses produits de manière à enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou les brevets d’autres parties.


SIKA N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À :

(A) toute réclamation relativement à tout défaut en matière de qualité ou de conditions du produit, à moins d’en être avisée dans les 14 jours suivant la date de livraison ou (lorsque la défaillance ou le défaut n’est pas apparent dans le cadre d’une inspection raisonnable), dans un délai raisonnable après la découverte du défaut ou de la défaillance ;
(B) la défaillance d’un produit ou des dommages à la structure soumise au produit, dus à une mauvaise application, un entretien déficient, un usage abusif, une installation incorrecte, une non-conformité aux directives ou aux documents techniques de Sika, des conditions anormales de température, d’humidité ou de saleté, une teneur en chlorures ou autres conditions dépassant les plages permises dans la documentation technique de Sika ;
(C) toute dépense engagée pour tenter de corriger le défaut allégué du produit, sans permission écrite préalable d’un représentant autorisé Sika d'effectuer la ou les corrections dans les montants alloués et acceptés par les parties à cet effet ;
(D) tout dommage indirect ou spécial, notamment une perte de profits ou de production, des dépenses, des dommages à la propriété ou toute perte ou tout autre dommage indirect occasionné à l’Acheteur ou à sa clientèle ;
(E) une défaillance imputable à une mauvaise conception de l’ingénieur ou de l’architecte ;
(F) aux conseils techniques ou recommandations de produits basés sur des informations, des projets spécifiques ou des exigences de conception et de performance et qui changent ou varient subséquemment avant application sans avoir notifié Sika Canda avec suffisamment de temps ;
(G) aux consommations supérieures, ou aux rendements et taux de couverture inférieures à ceux indiqués dans les fiches techniques et sur les étiquettes de produits et qui ne le sont qu’à titre informatif et qui vont varier selon les spécificités du projet et de l’application ;
(H) aux échantillons de produits appliqués fournis en tant que documentation non-contraignante et à des fins d’illustration et/ou de tests et ne donnant qu’une approximation des propriétés et de l’apparence et qui sont ensuite utilisés pour des spécifications, ou des applications qui ne rencontrent pas les exigences finales ; faire des essais au chantier pour valider les propriétés et l’apparence des produits une fois appliqués ;
(I) aux informations sur la couleur, sous la forme d’échantillons, cartes ou nuanciers, représentant les couleurs dans lesquelles les produits sont fabriqués et qui sont représentées avec le plus d’exactitude possible selon les limites des techniques d’impression actuelles mais ne permettant pas une représentation exacte ; des échantillons physiques du produit devraient être demandés et des essais d’application effectués avant la sélection des couleurs.
Les utilisateurs doivent toujours consulter la plus récente version de la fiche technique du produit qu’ils peuvent obtenir sur demande ou en consultant notre site Internet à www.sika.ca.


10. LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCES

Les présentes modalités seront interprétées à la lumière des lois du Québec et du Canada applicables, et ce, sans égard aux principes de conflits de lois. Toute controverse, toute réclamation, toute transaction associée ou en découlant sera étudiée à la lumière de ces lois.
Si tout ou partie d’une de des clauses mentionnées ci-dessus devait s’avérer invalide sur le plan légal, la validité des autres clauses demeure applicable.

Dernière mise à jour : 2015