Modalités de vente

Tous produits vendus ou distribués par Sika Canada Inc. (ci-après, les « Produits Sika ») et ses filiales ou ses sociétés affiliées (collectivement, « Sika ») sont sujets aux présentes modalités de vente (« Modalités de vente ») :

1. COMMANDES. Toutes les commandes (« Commandes ») doivent être effectuées par écrit par l’acheteur (« Acheteur ») auprès du Service à la clientèle de Sika, soit par courriel, fax ou via un bon de commande.
2. CONFIRMATION DE COMMANDE. Toutes les Commandes reçues par Sika doivent être confirmées et acceptées par écrit par une confirmation de commande (« Confirmation de commande ») émise par Sika. À moins que la Confirmation de commande ne soit contestée par l’Acheteur dans les 24 heures suivant la réception de la Confirmation de commande, la Confirmation de commande sera réputée être acceptée par l’Acheteur. Une fois la Confirmation de commande réputée être acceptée par l’Acheteur, celle-ci ne peut être annulée ou modifiée par l’Acheteur sans le consentement écrit de Sika.
3. DEVIS SIKA. Toute Commande pour des Produits Sika provenant d’un Acheteur, que ce soit concernant un devis ou une offre de Sika (« Devis Sika »), ou autrement, ne constitue un contrat liant les parties tant que la Commande n’a pas été acceptée par écrit par Sika via une Confirmation de commande acceptée par l’Acheteur. Sika se réserve le droit de modifier tout Devis Sika jusqu’à l’acceptation de la Commande par Sika via une Confirmation de commande.
4. CORRECTION. Sika se réserve le droit de corriger toute erreur typographique ou de transcription dans tout Devis Sika, Confirmation de commande, offre, accusé de réception ou facture.
5. VALEUR MINIMALE DE COMMANDE. À moins d’indication contraire dans la Confirmation de commande, la valeur minimale de toute Commande pour tout Produit Sika est de 1 000 $ excluant les taxes de vente applicables. Sika se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute Commande inférieure à la valeur minimale.
6. PRIX. L’Acheteur s’engage à payer le prix des Produits Sika indiqué sur la Confirmation de commande émise par Sika. Les prix des Produits Sika indiqués dans la Confirmation de commande sont basés sur le Devis Sika, ou, s’il n’y a pas de devis (ou que le prix établi n’est plus valide ou a expiré), sur la liste de prix en vigueur au moment de la Confirmation de commande. À moins d’indication contraire dans la Confirmation de commande, tous les prix des Produits Sika sont exprimés en dollars canadiens (CAD). Tous les prix indiqués excluent les taxes fédérales et provinciales applicables, les frais de transport, les suppléments de carburant, les suppléments d’approvisionnement et les frais de douane.
7. PÉRIODE DE VALIDITÉ. Tous les prix indiqués sur le Devis Sika ou sur la Confirmation de commande sont valides pour une période de trente (30) jours à partir de la date de la Confirmation de commande (« Période de validité »). Une fois la Période de validité expirée, Sika se réserve le droit d’apporter des modifications aux prix des Produits Sika en raison, notamment, d’une force majeure, de l'évolution des conditions du marché, de l’évolution du prix des matières premières et/ou de leur disponibilité ou de la rareté des matières premières. Le cas échéant, les modifications de prix seront transmises à l’Acheteur par écrit et seront en vigueur à partir de la date de l’avis. Sika ne peut modifier les prix indiqués dans une Confirmation de commande acceptée par l’Acheteur pendant sa Période de validité.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT. À moins que l’Acheteur et Sika en conviennent autrement par écrit, l’Acheteur s’engage à payer intégralement la facture dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture. Sous aucun motif l’Acheteur ne peut retarder, compenser ou retenir le paiement de factures émises par Sika Canada, même en cas de défectuosité alléguée sur les Produits Sika commandés. En cas de retard ou défaut dans le paiement des factures, Sika peut, à son entière discrétion, suspendre ou mettre fin à la livraison de Produits Sika jusqu’à ce que l’Acheteur ait remédié à son défaut de paiement.
9. RETARD DE PAIEMENT. En cas de retard de paiement, des frais de retard seront applicables à partir de la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral de la facture, selon le taux le plus élevé entre : (i) un intérêt au taux d’un pour cent et demi (1,5 %) par mois ou (ii) l’intérêt au taux légal applicable permis par la loi (« Frais de retard »). De tels Frais de retard seront appliqués sans préjudice aux droits et recours dont peut se prévaloir Sika pour le retard ou le défaut de paiement de l’Acheteur.
10. DURÉE DE VIE. Tous les Produits Sika distribués ou vendus à l’Acheteur doivent avoir une durée de vie d’au moins deux (2) mois.
11. AVERTISSEMENTS. Avant chaque utilisation des Produits Sika, l’Acheteur ou l’utilisateur doit toujours lire et suivre les instructions et les avertissements indiqués sur l’étiquette, sur la fiche technique du Produit Sika (« PDS ») et sur les fiches d’information de sécurité (« FDS »), selon leur version la plus récente, lesquelles sont disponibles en consultant le site Web de Sika (can.sika.com) ou en communiquant avec le Département technique de Sika. Aucune information contenue dans la documentation ou le matériel de Sika ne libère ou ne relève l’utilisateur ou l’Acheteur de l’obligation de lire et de suivre les avertissements et les instructions pour chaque Produit Sika, tel qu’ils figurent sur l’étiquette du produit, le PDS et la FDS en vigueur avant d’utiliser les Produits Sika.
12. DATE ET POINT DE LIVRAISON. À moins que l’Acheteur et Sika en conviennent autrement par écrit, (i) toute date de livraison indiquée sur une Confirmation de commande est donnée à titre indicatif seulement et Sika n’assume aucune responsabilité quant aux pertes, dommages, dépenses ou coûts pouvant être occasionnés par le retard ou la non-livraison des Produits Sika à la date de livraison indiquée, et (ii) tous les Produits Sika sont livrés EX-Works (Incoterm 2020) à partir de l’usine Sika concernée (le « Point de livraison »).
13. TRANSFERT DE TITRES ET DE RISQUES. À moins que l’Acheteur et Sika en conviennent autrement par écrit, les titres de propriété sur les Produits Sika et les risques de perte sont transférés à l’Acheteur dès la réception des Produits Sika au Point de livraison par l’Acheteur ou par le transporteur désigné par l’Acheteur. Une fois les Produits Sika livrés au Point de livraison, l’Acheteur assume seul tous les risques de perte, incluant notamment ceux relatifs au transport, à l’entreposage et à l’utilisation des Produits Sika. En cas de doute, l’Acheteur doit toujours se référer aux informations contenues dans les PDS et FDS.
14. GARANTIE LIMITÉE. Sika garantit que chaque Produit Sika est exempt de défauts de fabrication et est conforme aux spécifications des fiches techniques de produit en vigueur (PDS), si le Produit Sika est utilisé tel qu’indiqué et pendant la durée de vie du Produit Sika, pour une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison du Produit Sika. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur ou de l’utilisateur de déterminer la compatibilité du Produit Sika pour l’utilisation prévue et l’Acheteur en assume tous les risques. Le seul recours de l'Acheteur en vertu des présentes est limité au prix d'achat ou au remplacement du Produit Sika défectueux, tout coût de la main-d'oeuvre étant exclu de la présente garantie. La seule obligation de Sika en vertu de cette garantie est de réparer ou remplacer le Produit Sika défectueux ou, à sa seule discrétion, de rembourser à l’Acheteur le prix des Produits Sika. Toute réclamation relative à tout défaut en matière de qualité du Produit Sika dont l’avis n’a pas été transmis à Sika dans les dix (10) jours suivant la date de livraison ou, lorsque les Produits Sika ont été appliqués ou utilisés, dans les dix (10) jours suivant la découverte du défaut ou de la défaillance, sera rejetée et aucune autre responsabilité ne sera assumée par Sika.
    AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NE S'APPLIQUE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE FONCTIONNEMENT POUR UN USAGE PARTICULIER. SIKA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE, EN VERTU D'AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE, DES DOMMAGES SPÉCIAUX OU INDIRECTS. SIKA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L'UTILISATION DES PRODUITS SIKA DE MANIÈRE À ENFREINDRE TOUT BREVET OU TOUT AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU PAR UN TIERS.
15. PRODUITS SIKA MTO ET MTS. Les Produits Sika sont organisés en deux (2) catégories suivantes :
    a) Produits Sika Made to Stock (« MTS »). Ces Produits Sika sont maintenus en inventaire par Sika.
    b) Produits Sika Made to Order (« MTO »). Ces Produits Sika sont fabriqués par Sika sur Commande.
16. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS SIKA. Toutes les Commandes dépendent de la disponibilité des Produits Sika. Sika n’assume aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur ou la clientèle de l’Acheteur pour des dommages ou pertes pouvant résulter des délais dans l’exécution de la Confirmation de commande. La Politique de traitement des Commandes pour les Produits Sika maintenus en inventaire (MTS) est la suivante : sujet à la disponibilité des Produits Sika, (i) toute Confirmation de commande acceptée par l’Acheteur avant midi (heure locale) pour des Produits Sika devant être livrés ou mis à disposition pour cueillette par l’Acheteur seront livrés le jour ouvrable suivant la Confirmation de commande, et (ii) toute Confirmation de commande acceptée par l’Acheteur après midi (heure locale) pour des Produits Sika devant être expédiés ou ramassés le plus rapidement possible seront livrés ou mis à disposition pour cueillette par l’Acheteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’acceptation de la Confirmation de commande. Sous réserve de frais supplémentaires applicables, les livraisons ou les cueillettes le même jour de la Confirmation de commande peuvent être autorisées par Sika à sa seule discrétion et dans des circonstances exceptionnelles seulement.
17. AUCUNE ANNULATION. Une fois la Confirmation de commande acceptée par l’Acheteur, la Confirmation de commande pour les Produits Sika de type MTO ne peut être annulée ou modifiée par l’Acheteur; tous les Produits Sika fabriqués sur commande (MTO) seront livrés et facturés tel que convenu dans la Confirmation de commande. Aucune cueillette ou réception partielle n’est autorisée. Pour tous les Produits Sika de type MTS préparés pour livraison ou cueillette à une date spécifique et qui n’auront pas été expédiés ou ramassés dans les dix (10) jours ouvrables de la date convenue faute de l’Acheteur, Sika se réserve le droit de résilier la Confirmation de commande et de replacer les Produits Sika commandés en inventaire, en plus d’exiger des frais de résiliation pouvant aller jusqu’à 25 % du prix total de la Confirmation de commande.
18. RETOUR DE PRODUITS SIKA. L’Acheteur ne peut retourner aucun Produit Sika en échange d’un crédit ou pour un remboursement sans l’approbation écrite préalable de Sika. Les Produits Sika de type MTO ne peuvent être retournés en aucune circonstance. Les Produits Sika de type MTS peuvent être retournés en échange d’un crédit ou pour un remboursement dans les trente (30) jours à compter de la date d’achat et avec l’approbation écrite préalable de Sika. Dans tous les cas, tout Produit Sika retourné doit être accompagné d’une autorisation de retour de marchandise (« RGA ») dûment complétée et approuvée, et l’Acheteur devra prépayer les frais de transport et d’assurance. En l’absence d’une RGA, les Produits Sika retournés ne seront pas acceptés par Sika et seront retournés à l’Acheteur, à ses frais. Dans tous les cas, les Produits Sika retournés devront l’être dans leur état et emballage d’origine, non-déballé et dans une condition permettant une remise en vente immédiate, tel que déterminé par Sika au moment de la réception. Tous les Produits Sika retournés feront l’objet de frais de remise en inventaire de 25 % de leur prix indiqué dans la Confirmation de commande.
19. DÉFAUT DE L’ACHETEUR. Dans la mesure permise par la loi, Sika se réserve une sûreté sur les Produits Sika vendus à l’Acheteur et sur le produit de ces ventes, et l’Acheteur accorde à Sika une sûreté sur les Produits Sika et le produit de ces ventes, avec le droit pour Sika de prendre possession et de disposer des Produits Sika et du produit de ces ventes jusqu’à ce que l’Acheteur ait effectué le paiement intégral des Produits vendus. L’Acheteur s’engage à signer et à délivrer, à la demande de Sika et aux frais de l’Acheteur, tout acte que Sika peut juger nécessaire ou souhaitable pour attester ou publier ce titre et cette sûreté, et l’Acheteur consent expressément à ce que Sika publie ces actes dans toute juridiction jugée nécessaire par Sika, sans la signature ou l’autorisation de l’Acheteur, dans la mesure permise par la loi. À la demande de Sika, l’Acheteur doit démontrer à Sika qu’il est solvable avant de placer chaque Commande.
20. INDEMNISATION. L'Acheteur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Sika, sa société mère, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit, à l'égard de toutes pertes, poursuites, jugements, demandes, dommages, coûts ou autres dépenses (y compris les honoraires et dépenses raisonnables d'avocat) (collectivement, les « Pertes »), y compris, mais sans s'y limiter, les pertes encourues, alléguées ou autrement reliées à toute réclamation, demande, procédure, action ou poursuite par un tiers (collectivement, « Réclamations »), dans chaque cas découlant de l'utilisation, de l'application ou de l'installation des Produits Sika par l'Acheteur, ou autrement reliées aux obligations et engagements de l'Acheteur en vertu des présentes Modalités de vente.
21. FORCE MAJEURE. Nonobstant toute disposition contraire, Sika ne peut être tenue responsable de tout défaut d'exécution ou retard dans la mesure où il est causé par un événement ou une circonstance qui échappe au contrôle de Sika, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, catastrophes naturelles, incendies, inondations, ouragans, tremblements de terre, accidents, explosions, guerres, actes de terrorisme, embargos, retards des transporteurs, sabotage, grèves, conflits de travail, actes des autorités gouvernementales, états d'urgence, pandémies, épidémies, pénuries d'énergie ou manque ou incapacité d'obtenir des sources de matériaux, de carburant, de matières premières ou d'équipement.
22. ACTIVITÉS FRAUDULEUSES. La détection de fraude est importante pour la prévention des pertes monétaires, économiques et réputationnelles. Afin de prévenir les pertes causées par des activités frauduleuses, incluant notamment les intrusions et les communications non-autorisées ou les accès non-autorisés à des données financières ou autres informations confidentielles (« Activités frauduleuses »), Sika encourage fortement l’Acheteur à implanter des mesures de protection et de prévention dans ses systèmes et dans ses procédés afin de détecter de possibles Activités frauduleuses. En cas d’enquête concernant des Activités frauduleuses, l’Acheteur s’engage à coopérer dans de telles enquêtes avec Sika et à prendre les mesures correctives appropriées. Dans la mesure où l'Acheteur subit des pertes liées à des Activités frauduleuses, l'Acheteur en assume l’entière responsabilité et Sika ne peut être tenue responsable de ces pertes, notamment financières, économiques et réputationnelles.
23. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Les présentes Modalités de vente constituent l’intégralité du contrat entre Sika et l’Acheteur concernant la vente ou la distribution de tous Produits Sika.
24. AUCUNE CESSION. Les présentes Modalités de vente et les obligations de l’Acheteur aux termes des présentes ne peuvent être cédées, déléguées ou transférées à un tiers sans le consentement écrit préalable de Sika.
25. CARACTÈRE EXÉCUTOIRE. Si une disposition des présentes Modalités de vente est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, cette disposition sera alors inopérante mais n'aura aucun effet sur l'applicabilité de toute autre disposition des présentes Modalités de vente.
26. CONFLIT. Les présentes Modalités de vente s'appliquent et sont incorporées par référence à toute vente et distribution des Produits Sika, incluant toute documentation relative à leur vente ou distribution. En cas d'ambiguïté, d'incohérence ou de conflit entre les présentes Modalités de vente et les modalités de tout autre document, y compris, mais sans s'y limiter, un bon de commande, une Commande, une facture, un devis, ou les termes et conditions de vente de l’Acheteur, les présentes Modalités de vente prévalent et ont préséances.
27. MODIFICATIONS PAR SIKA. Sika se réserve le droit de réviser ou modifier les présentes Modalités de vente de temps à autre. Toute révision des Modalités de vente sera publiée sur le site Web de Sika Canada (can.sika.com) et entrera immédiatement en vigueur pour les ventes de Produits Sika.
28. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION. Les présentes Modalités de vente, ainsi que toute question relative à la vente de Produits Sika, doivent être régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige relatif aux présentes Modalités de vente ainsi que toute question relative à la vente de Produits Sika seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de droit commun siégeant dans la province de Québec, district judiciaire de Montréal.